Site web : patrimoinedirect.fr
Le vendeur risque une pénalité allant jusqu'à 20% du prix de vente s'il rompt le contrat sans motif valable. Des actions en justice restent possibles si une partie ne respecte pas ses engagements.
Source : https://www.patrimoinedirect.fr/comment-rendre-un-bail-caduque-les-motifs-legitimes-et-la-procedure/
Il doit respecter un préavis de 6 mois pour un logement non meublé et 3 mois pour un logement meublé. En cas de vente du bien, il se trouve dans l'obligation d'offrir un droit de préemption au locataire pendant 2 mois.